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À cette occasion, la mairie délivre ou envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition. L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis du permis en cours de validité. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Refus Lorsqu'un permis modificatif a été refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Nom:permis de construire modificatif
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Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'un permis modificatif a été refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position.

Cette demande s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, un recours devant le recours devant le tribunal administratif peut être effectué dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus.

À l'appui du recours, il est nécessaire d'exposer clairement les raisons qui permettent de justifier d'un droit à l'obtention d'un permis modificatif. Si la mairie ne donne pas de réponse au terme du délai d'instruction indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas au projet de modification.

En pratique, il est recommandé de réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit le délivrer sur simple demande. Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Textes de référence.

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PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFS

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire. Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume , un nouveau permis de construire doit être demandé. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif. Dépôt du dossier Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

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Permis de construire modificatif et modification des règles d’urbanisme

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