TÉLÉCHARGER FORMULAIRE GARANTIE LOCA PASS

Celui-ci peut ensuite régler sa dette dans des conditions plus favorables. Explications sur le fonctionnement du service Loca Pass. À savoir : En plus de la garantie, il existe une avance Loca Pass, destinée à financer le dépôt de garantie des locataires. Garantie Loca Pass, les conditions Logements éligibles La garantie Loca Pass couvre les loyers impayés de certains logements seulement.

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Celui-ci peut ensuite régler sa dette dans des conditions plus favorables. Explications sur le fonctionnement du service Loca Pass. À savoir : En plus de la garantie, il existe une avance Loca Pass, destinée à financer le dépôt de garantie des locataires. Garantie Loca Pass, les conditions Logements éligibles La garantie Loca Pass couvre les loyers impayés de certains logements seulement.

Deux conditions doivent être cumulées : — Le logement doit être loué par une personne morale. Dans les deux cas, les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus, variable selon le type de convention.

Locataires éligibles De nombreux profils de locataires peuvent potentiellement être couverts par la garantie Loca Pass. Moins de 30 ans Les jeunes employés peuvent bénéficier du dispositif, quel que soit leur contrat de travail. Les fonctionnaires non titulaires et les salariés agricoles sont également éligibles. En revanche, les fonctionnaires titulaires sont expressément exclus.

Loca Pass vise également certains étudiants salariés. Tous types de contrats de travail sont acceptés à savoir : Les contrats à durée indéterminée CDI ; Les CDD ; Les contrats à temps partiel ; Les contrats de qualification ; Les contrats saisonniers dans le secteur du tourisme.

Les intermittents du spectacle et pigistes de presse sont également éligibles. Comment faire une demande pour la garantie Loca Pass? Les locataires intéressés doivent présenter leur dossier dans un délai de deux mois après leur entrée dans les lieux. Certains organismes permettent également de faire une demande en ligne, comme les CIL gérés par Logeo par exemple. Chaque intermédiaire dispose de ses propres formulaires exemple : télécharger le formulaire utilisé par les CIL pilotés par Amallia ici.

En cliquant sur le lien ci-dessous, le simulateur et formulaire à remplir pour faire une demande de garantie Loca Pass : locapass. Que couvre la garantie? Loca Pass ne vise que les impayés de loyer.

La garantie ne concerne en aucune façon les dégradations locatives, contrairement aux assurances privées de type GLI garantie des loyers impayés. Néanmoins, la prise en charge des impayés de loyers est limitée à neuf mois de loyers charges comprises. Exemple : Un couple de locataire paie 2. Le solde Si ce même couple parvient de nouveau à payer le loyer après neuf mois, il lui restera tout de même 9. En revanche, un locataire peut cumuler la garantie Loca Pass avec une caution personne physique.

A savoir : dans une colocation , Loca Pass ne protège que le locataire signataire et ne prend pas en charge les impayés des autres occupants.

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Loca Pass, une garantie des loyers impayés gratuite pour les locataires

Depuis , le montant de la caution est fixé à 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement non meublé et de 2 mois pour les meublés. Attention : si vous disposez du statut de fonctionnaire, des dispositifs semblables existent. Vous ne payez aucun intérêt ni frais de dossier. Le dépôt de garantie peut être versé au demandeur ou directement au propriétaire. Si votre bail est inférieur à 3 ans, la durée du remboursement du prêt est alignée sur votre contrat de location. Cette procédure a disparu.

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L’AVANCE LOCA-PASS®

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