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Similaire au compromis de vente, elle présente moins de contraintes pour l'acheteur potentiel, qui peut décider ou non de lever son option d'achat à l'issue du délai de validité. En résumé, la promesse de vente oblige le propriétaire à réserver son logement à un acquéreur spécifique. Mais ce document contraignant n'est pas exempt de garanties pour le vendeur! Qu'est-ce qui la différencie exactement du compromis de vente?

Nom:compromis de vente fnaim
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Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
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Consultez nos annonces vente La loi Alur impose au vendeur d'un appartement situé en copropriété, ou de tout autre lot, d'annexer au compromis de vente ou de remettre à l'acheteur préalablement à la signature de ce compromis, un ensemble de documents pour informer l'acheteur sur l'organisation et la situation financière de la copropriété que le vendeur possède déjà ou qu'il doit demander au syndic de copropriété.

Certains ne sont à fournir qu'à partir d'une date ultérieure. Documents relatifs à l'organisation de l'immeuble Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division Ce sont les documents qui recensent l'ensemble des lots d'un immeuble, indiquent la répartition de charges et prévoient l'ensemble des règles qui organisent la vie dans votre immeuble.

Si ces documents ont été modifiés par des actes qui ont été publiés, il faut également les joindre. Les procès-verbaux des assemblées générales Pour les trois dernières années, à moins que vous ne les possédiez pas et que le syndic ne soit pas en mesure de vous les fournir.

Document relatif à l'état de l'immeuble Le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic. C'est en quelque sorte le "carnet de santé" du bâtiment qui vous renseigne, par exemple, sur les dates auxquelles ont eu lieu les gros travaux de l'immeuble ravalement des façades, réfection des toitures, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière… , ainsi que sur l'identité du syndic en exercice.

Cependant, si l'acheteur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la copropriété, le vendeur n'est pas tenu de lui remettre le carnet d'entretien. Il n'est pas non plus tenu de le lui remettre en cas de vente d'un lot annexe tel qu'une place de parking, une cave, un grenier, un cellier Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ; Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire ; Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ; L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

Ces informations financières doivent être à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente hormis celle relative aux sommes que l'acheteur sera susceptible de devoir au syndicat des copropriétaires. Documents complémentaires Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances de copropriété : à fournir dès qu'un arrêté aura fixé les modalités de cette notice ; Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global.

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Promesse de vente : Tout ce qu’il faut savoir avant de signer

Consultez nos annonces vente La loi Alur impose au vendeur d'un appartement situé en copropriété, ou de tout autre lot, d'annexer au compromis de vente ou de remettre à l'acheteur préalablement à la signature de ce compromis, un ensemble de documents pour informer l'acheteur sur l'organisation et la situation financière de la copropriété que le vendeur possède déjà ou qu'il doit demander au syndic de copropriété. Certains ne sont à fournir qu'à partir d'une date ultérieure. Documents relatifs à l'organisation de l'immeuble Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division Ce sont les documents qui recensent l'ensemble des lots d'un immeuble, indiquent la répartition de charges et prévoient l'ensemble des règles qui organisent la vie dans votre immeuble. Si ces documents ont été modifiés par des actes qui ont été publiés, il faut également les joindre.

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Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir !

Qu'est-ce que le compromis de vente? Un avant-contrat Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat. Un engagement "Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" art. Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

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Peut-on signer un compromis de vente avec un agent immobilier ?

Signature du compromis de vente en agence : avantages et inconvénients Signature du compromis de vente en agence : avantages et inconvénients La signature du compromis de vente en agence immobilière est courante. La signature du compromis de vente en agence peut revêtir des avantages mais également des inconvénients. Alors, est-ce le bon choix? Quels sont les inconvénients à anticiper? Le compromis de vente constitue la première étape qui lie contractuellement le vendeur et le futur acheteur. Faire appel à un notaire pour signer le compromis de vente, est-ce obligatoire?

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